Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de patrons numériques proposés sur le site www.feuille-de-laine.fr. Toute vente sur ce site entraine acceptation, après mise à disposition des CGV avant l’achat, de la part du client.
Les informations CGV sont à disposition sur la page « Conditions générales de vente » disponibles en bas du site et mise à disposition du client avant tout achat.
Ce site est édité par l’auto-entreprise (micro-entreprise) Feuille de laine dont le responsable est Manon CHEDOTAL et les éditeurs Manon CHEDOTAL et Ludovic BEKAERT.
Informations de l’entreprise :
Micro-entreprise « Feuille de laine » exploitée par CHEDOTAL Manon
Statut : auto-entreprise (micro-entreprise)
Siège social : 22 rue Corentin Carré 35 000 Rennes, France
SIREN / SIRET : 105 148 787 / 105 148 787 000 10
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Assurance RCpro : RCPW278637519 (Orus)
Les Produits
Les produits vendus sont des patrons numériques au format PDF, éventuellement accompagnés d’éléments complémentaires (photos, vidéos, tutoriels…). Ces produits sont non-physiques, téléchargeables suite à l’achat.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques de chaque produit sur la page produit afférente ou lors du récapitulatif du panier avant l’achat (caractéristiques du produit, prix, modalité d’exécution…). Ces informations s’appuient sur une image qui a pour objectif d’illustrer le produit vendu. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs ou le rendu des textures du fil choisi par le client.
Certaines informations sont également fournies à titre d’information comme le matériel nécessaire. Ces éléments ont pour objectif d’aider le client avant son achat et ne sont pas pris en charge par le site, tout comme le cout de l’achat de ce matériel par le client.
Si le produit vendu ne correspond pas à la commande passée, vous pouvez nous contacter à contact@feuille-de-laine.fr
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (TTC), la TVA étant non applicable (art. 293 B du CGI) dans les pages de présentation des articles et lors du récapitulatif de la commande avant l’achat. Les prix ne prennent pas en compte les frais de livraison, ceux-ci n’existant pas pour nos produits téléchargeables en ligne.
Les produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire français. Les ventes sont réalisées via le prestataire de paiement une fois la commande validée. Ce dernier vous propose un paiement via :
- paypal
- carte bancaire
Les modes de paiement sont sécurisés par notre prestataire et l’entreprise Feuille de laine n’a connaissance d’aucune donnée bancaire.
Une facture vous sera transmise automatiquement par email après le paiement. Feuille de laine délivre le produit ainsi que la facture une fois le paiement validé par le prestataire de paiement.
Feuille de laine se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix des produits est figé au moment de la facturation au tarif en vigueur sur le site.
La commande
Création du compte client
Pour passer commande sur le site, il vous sera demandé de créer un compte pour nous permettre de mener à bien la commande et d’assurer un suivi transparent de vos achats.
Pour nous permettre de vous délivrer un service de qualité, veuillez maintenir les informations nécessaires à la facturation et aux contact à jour.
Nous vous recommandons d’utiliser ce compte à titre personnel uniquement. Feuille de laine ne peut être tenue responsable des actions menées par un tiers sur votre compte si vous lui en avez fourni les accès.
Enfin, vous êtes responsables d’assurer la confidentialité de vos identifiants sur ce compte. Tout accès via ces données nous permettent de vous identifier comme utilisateur.
Si vous constatez qu’un tiers utilise votre compte sans votre consentement, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais à contact@feuille-de-laine.fr pour que nous puissions prendre les mesures utiles (fermeture du compte notamment).
Passage de la commande
Vous pouvez choisir les produits sur le site et les placer dans votre panier. Ce dernier est accessible durant votre connexion sur le site pour avoir un récapitulatif de votre sélection. Via le panier, il vous est possible de supprimer des articles à tout moment.
Une fois votre panier finalisé, vous pouvez valider la commande. Des champs seront à renseigner pour réaliser la facture, si ceux-ci ne sont pas remplis sur votre compte.
Il vous sera proposé de choisir votre mode de paiement et les CGV vous seront proposées pour information avant le paiement, signifiant validation du contrat de vente.
Le droit de rétractation
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. De plus, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, nos produits non physiques et téléchargeables immédiatement après paiement, ne sont pas soumis au droit de rétractation à la condition que vous renonciez expressément à ce droit. Une coche est donc disponible au moment de la présentation des CGV pour vous permettre de renoncer à ce droit. La validation de cette coche non pré-cochée vaut acceptation pleine et entière des conditions de CGV. Celles-ci deviennent opposable.
Le client reconnaît donc expressément que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. Ainsi, cela nous permet de vous délivrer immédiatement le produit une fois le paiement réalisé
Livraison de la commande et mise à disposition de la facture
Une fois le paiement validé, votre patron sera disponible immédiatement dans votre espace client et par mail ainsi que la facture afférente. Vous devez vous assurer de remplir correctement les différents champs nécessaire à la facturation et à sa transmission pour nous permettre de vous la délivrer par mail.
A tout moment, vous pouvez accéder au détail de la commande via votre espace client ainsi qu’à vos patrons achetés sur le site via votre espace client. En cas de non utilisation de votre compte pendant 2 ans ou suppression de votre compte, vos patrons et factures ne seront plus accessibles via notre site. Afin de respecter la loi, nous gardons toutes les factures et élément du contrat durant 10 ans après leur passation. Vous pouvez nous contacter pour que nous vous les communiquions.
Enfin, Feuille de laine ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du site, de l’incompatibilité technique avec vos outils et de la mauvaise utilisation du patron et des frais que cela pourrait entraîner.
En cas de questions, vous pouvez nous contacter : contact@feuille-de-laine.fr
Garantie de conformité
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation, nous garantissons que les patrons numériques :
- correspondent à la description figurant sur la fiche produit
- sont fournis au format annoncé sur notre site
- sont téléchargeables et lisibles dans les conditions prévues.
Un défaut de conformité peut être reconnu si :
- le fichier ne s’ouvre pas
- le lien de téléchargement ne fonctionne pas
- les fichiers ne sont pas à disposition sur votre compte client
- le contenu livré ne correspond pas au produit vendu
Les erreurs liées au matériel, logiciel ou paramètres du client ne constituent pas un défaut de conformité. Vous êtes donc responsable de vérifier la compatibilité des fichiers avec votre équipement informatique (lecteur PDF, logiciel, etc.)
Feuille de laine ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander :
- la mise à disposition d’un nouveau lien de téléchargement
- l’envoi d’un fichier corrigé
- la mise à disposition sur votre espace client du fichier
- le remboursement si la correction est impossible dans un délai d’une semaine.
La demande doit être adressée à contact@feuille-de-laine.fr
La garantie de conformité est applicable pendant 2 ans après la facturation du produit.
La garantie ne couvre donc pas :
- les erreurs d’impression ou d’interprétation du patron
- les modification apportées par le client au patron
- les pertes de fichiers après le téléchargement.
Enfin, sur les mises à jour des documents, à partir du moment où votre commande est passée, Feuille de laine s’engage à mettre à jour vos patrons sur votre compte client et de vous en informer par email.
Respect de la confidentialité (RGPD)
L’entreprise Feuille de laine collecte des données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation…) indispensables au traitement des commandes, à l’établissement des factures et au suivi de la relation client. Cadre légal : exécution d’un contrat.
Le délai de conservation des données est de 10 ans afin de respecter la loi liée à la facturation.
Ces données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément à la réglementation européenne (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à : contact@feuille-de-laine.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de confidentalité
Licence d’utilisation
Les patrons vendus sont destinés à un usage strictement personnel. Le droit d’auteur de l’entreprise Feuille de laine reste applicable sur le produit, même une fois vendu.
Il est donc interdit de :
- revendre le fichier
- reproduire tout ou une partie du patron à toute fin autre que personnelle
- utiliser les photos, les textes ou les schémas sans notre autorisation.
La création d’objets à partir de nos patrons ne peuvent être revendus à titre artisanal ou industriel.
Service client
Pour toute question ou réclamation sur le produit, le client peut nous contacter : contact@feuille-de-laine.fr
Notre délai moyen de réponse est de 2 à 3 jours ouvrés.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site feuille-de-laine.fr (patrons, textes, images, logos, vidéos…) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans notre autorisation explicite est donc interdite.
Droit applicable, médiation et litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net